CONDITIONS GENERALES DE VENT
Acceptation
Les présentes conditions générales de ventes régissent de manière exclusive les relations commerciales et contractuelles entre la sas BATIFEN, et ses clients.
Les présentes conditions générales de ventes prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du client et plus généralement sur tous les documents, même postérieurs, émis par le client. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de ventes avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation entière et sans réserves de nos conditions générales de ventes.
Information
Les présentes conditions régissent la vente et la prestation de pose par notre entreprise de produits de menuiseries. Il est à cet effet, précisé et rappelé que chaque produit fourni est spécifique et adapté aux besoins spécifiques du client tels que définis lors de sa commande. Cette spécificité est gouvernée par la nature des produits qui sont destinés à être intégrés à des supports qui sont différents dʼun client à lʼautre, de sorte que les produits sont qualifiés de « sur mesure ». Par ailleurs, il est précisé quʼune fois la prestation de pose réalisée, les produits sont pleinement intégrés au bâtit, de sorte que leur éventuelle désinstallation suppose de véritables travaux, une atteinte au support, et une atteinte certaine aux produits vendus. Ainsi, un produit destiné à un client nʼest pas adapté ni utilisable pour les besoins dʼun autre client. Dans ces conditions, le client ne peut bénéficier par principe dʼun droit de rétractation. Ces dernières informations sont essentielles quant aux produits fournis par notre entreprise, ce dont le client déclare en avoir parfaitement
été informé et avoir pris la pleine mesure. Les travaux de pose des produits pourront être exécutés, si le besoin sʼen fait sentir, par une entreprise partenaire, choisie pour ses compétences professionnelles et sa parfaite connaissance de nos produits.
Lʼacceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation par le client de lʼéventuel sous-traitant poseur au sens de lʼarticle 3 de la loi du 31 décembre 1975.
Prix
Les prix indiqués sur le devis sont valables une semaine, sauf stipulation différente.
Devis
Les devis sont établis gratuitement, leur validité est d’une semaine, sauf stipulation différente.
Livraison
Il faut compter un délai de livraison d’environ de 3 à 12 semaines, hors fermeture pour congés et jours fériés, suivant les produits, leurs couleurs et leurs dimensions.
Le délai s’entend à réception de votre commande traitable techniquement, entièrement réglée et le jour où vous êtes livré à votre domicile.
En tout état de cause, BATIFEN ne pourra être considéré comme responsable pour tout dommage ou préjudice qui pourrait naître en cas de retard de livraison ou de non livraison.
BATIFEN n’est pas tenu responsable des delais de livraison dans les cas suivants:
- De force majeure ou d’intempéries
- Où les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas donnés en temps voulu
- Où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’acheteur
- Où l’accès aux locaux à équiper n’a pas été possible à la date prévue à cause de l’acheteur
- Suite à un arrêt imprévu de fabrication des produits vendus par notre entreprise
- Suite à un retard de livraison imputable au fournisseur de notre entreprise
La prestation de livraison est assurée par un partenaire de BATIFEN , le client doit s’assurer de l’accessibilité d’un camion. En aucun cas, la responsabilité de BATIFEN ne saura être engagée en cas d’impossibilité de livraison. Le client ne pourra prétendre à quelconques dédommagement au remboursement de la commande.
Paiement, réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété de BATIFEN jusqu’à plein et entier encaissement du prix TTC. Cependant, à compter de la livraison de la commande, les risques sont transférés au client.
Le paiement du prix s’effectue suivant les conditions figurant sur le contrat, notamment:
- Versement de 100% du montant TTC à la signature du contrat
Ou
- Versement d’un acompte de 70% à la signature du contrat (sauf stipulation différente)
- Paiement du solde sur présentation de facture à réception de la marchandise ou des travaux
En aucun cas le paiement du solde ne peut faire lʼobjet dʼune retenue totale à raison dʼun défaut mineur que BATIFEN sʼengage à corriger dans un délai raisonnable. La retenue, si elle a lieu, devra être proportionnée à lʼimportance du défaut par rapport au contrat total et restituée dès la correction du défaut. Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à lʼéchéance par lʼacheteur. Conformément aux dispositions de la loi du 25.01.85 cette réserve de
propriété est applicable même en cas de redressement judiciaire ou liquidation de biens de lʼacheteur, cependant les risques sont transférés à lʼacheteur dès la livraison.
Prestations, obligation à la charge client
Les prestations de BATIFEN sont limitées au lot menuiserie.
Dans le cas de dépose de menuiserie, les travaux de finition (vernis, enduits, raccords de peinture, de papier peint, de carrelage, plinthe, etc…) rendus nécessaires à cause de cette dépose restent en totalité à la charge du client. Il est précisé quʼen cas de besoin de raccordement électrique (ex : Volet Roulant), la prestation de BATIFEN sʼentend sous la forme dʼun branchement provisoire. Le point de raccordement électrique fourni par le client pour ce branchement devra être à moins dʼun mètre du point de raccordement dans la pièce dʼinstallation.
Le réseau devra être en parfait état de fonctionnement. Il appartient au client de réaliser par la suite le raccordement définitif. Le client sʼengage à mettre à disposition les locaux pendant toute la durée des travaux et à en faciliter lʼaccès en communiquant à lʼentreprise les codes dʼaccès à lʼimmeuble, en prévenant si besoin le gardien, en assurant une présence à domicile pendant les heures travaillées par les salariés de lʼentreprise. Le client fera son affaire personnelle des nuisances sonores ou autres qui pourraient être occasionnées par les travaux et se chargera de prévenir le voisinage ainsi que le syndic de copropriété sʼil y a lieu.
Pour la bonne exécution des travaux, le Client s’engage à faciliter lʼaccès aux pièces concernées en dégageant les issues, en ôtant les accessoires de décoration, en enlevant ou protégeant les éventuels meubles, tapis, objets divers se trouvant à proximité ou dans les passages utilisés pour les travaux.
Le client s’oblige à être personnellement présent le jour du début des travaux, afin de sʼassurer de la conformité des marchandises livrées, ainsi que le dernier jour pour assurer la réception des travaux.
BATIFEN pourra refuser d’effectuer la pose des menuiseries dans le cas où les conditions pour effectuer le travail ne seraient pas réunies.
Tout dégât devra être signalé pendant la présence de l’équipe de pose soit par téléphone soit par mail et confirmé par lettre recommandé avec AR à l’adresse suivante: 16 rue des Tisserands 67250 Ingolsheim. Aucune réclamation ne sera prise en compte après la fin des travaux.
Réclamation
Le bois, matériau naturel et vivant peut présenter des singularités dans le veinage du bois, des différences ou des irrégularités de teinte.
Notre responsabilité ne saurait être engagée sur ce point particulier.
La bonne tenue de nos bois dépend du degré hygrométrique des locaux dans lesquels ils sont placés ou entreposés. Nous ne pourrons être tenus responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite d’hygrométrie anormale.
Garantie
Le matériel fourni par BATIFEN est garanti contre tout vice de fabrication ou défaut de matière première.
Les travaux de pose font lʼobjet dʼune garantie décennale.
Fenêtres, portes fenêtres : garantie constructeur 5 ans
Portes, volets, portails, portes de garage, clôture, marquises, motorisations (de volets, portails et porte de garage) : Garantie biennale légale.
Stores extérieurs : garantie constructeur 5 ans.
Pour les autres produits, la durée est déterminée aux conditions particulières ou par défaut égale à la durée légale.
Lʼexercice de la garantie est subordonné au paiement intégral du prix par lʼacheteur. La garantie est limitée, au choix de BATIFEN, à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses du fait de défauts ou vices cachés préexistants à
la livraison. Elle ne sʼapplique pas aux vices apparents nʼayant pas fait lʼobjet de réserves détaillées lors de la livraison, confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours. Elle ne sʼapplique pas davantage aux remplacements ou réparations qui résulteraient :
– de lʼusure normale du produit,
– du non respect des instructions de protection
– des dégradations ou accidents qui proviendraient : de défaut dʼentretien, ou dʼutilisation incorrecte.
Lʼacheteur doit accorder à BATIFEN le temps et les facilités requises pour remédier aux vices ou défauts constatés. En cas de refus, BATIFEN est dégagé de toute responsabilité.
Conditions particulières
La garantie ne s’applique pas à la maintenance et au remplacement de joints d’étanchéité / mastic de fermetures (portes, fenêtres, fenêtres de toit, etc.) n’ayant pas été vendues et installées par BATIFEN. BATIFEN informe le client qu’il n’y a aucune garantie à ces prestations et recommande vivement le remplacement complet de la menuiserie. BATIFEN est dégagé de toute responsabilité si les problèmes persistent après la prestation.
La garantie est exclue en cas de défaut de mise en œuvre ou d’assemblage, défaut de stockage, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.
La garantie ne peut intervenir si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
La garantie ne s’applique pas en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit.
La garantie ne s’applique pas aux conséquences dommageables des fautes, manquements ou omissions commis par le client, ses clients/sous-acquéreurs ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.
Droit à l’image
L’acheteur autorise BATIFEN à photographier ou à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, son bien immeuble comportant des réalisations de sa part à partir des produits BATIFEN, et ceci sans formalités ni contrepartie.
Compétence
En cas de litige de quelque ordre que ce soit qui ne pourrait donner lieu à un règlement amiable, ou à la mise au point dʼun compromis dʼarbitrage, seuls les Tribunaux dans le ressort desquels se trouvent nos domiciles seront compétents.
Information
Par la signature du contrat, le client reconnaît avoir reçu toute lʼinformation nécessaire à sa prise de décision et notamment les caractéristiques essentielles des produits et des prestations fournies. Les parties éventuellement sous traitées pourront être communiquées au client sur simple demande.
Absence de droit de rétractation
En application de lʼarticle L221-18 du Code de la Consommation, en cas de contrat conclu à distance, à la suite dʼun démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur dispose dʼun délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, lʼarticle L221-28 du Code de la consommation prévoit que ce droit de rétractation nʼest pas applicable pour les contrats : « 3°. de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) 6°. de fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociables avec dʼautres articles ». Il est rappelé que chaque produit fourni est spécifique et adapté aux besoins spécifiques du client tels que définis lors de sa commande. Cette spécificité est gouvernée par la nature des produits qui sont destinés à être intégrés à des supports qui sont différents dʼun client à lʼautre, de sorte que les produits sont qualifiés de « sur mesure ». Par ailleurs, il est précisé quʼune fois la prestation de pose réalisée, les produits sont pleinement intégrés au bâtit, de sorte que leur éventuelle désinstallation suppose de véritables travaux, une atteinte au support, et une atteinte certaine aux Produits vendus. Ainsi, un produit destiné à un client nʼest pas adapté ni utilisable pour les besoins dʼun autre client. En conséquence, dans le cas où la commande serait conclue à distance ou hors établissement, au sens de l’article L221-1 du Code de la Consommation; le client ne dispose dʼaucun droit de rétractation sur sa commande. Aucune annulation et/ou modification de commande totale ou partielle ne sera donc acceptée, sauf accord préalable express de notre entreprise.
Résiliation du contrat de vente : annulation de la commande
Le non respect de lʼune quelconque des obligations de lʼacheteur autorise BATIFEN à résilier automatiquement en totalité ou en partie, le contrat de vente, sans mise en demeure préalable, à reprendre le matériel déjà livré, à demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, et à conserver à ce titre au minimum les sommes déjà versées ou, en lʼabsence dʼacompte versé, à facturer à titre dʼindemnité au minimum 15% de la valeur de la commande non livrée. Cette clause est applicable en cas dʼannulation totale ou partielle de la commande du fait unilatéral de lʼacheteur.
Information à la charge du client
Le Client est tenu dʼinformer formellement BATIFEN des éventuelles restrictions dʼaccès ainsi que des
conditions de travail et de sécurité particulières à respecter pour lʼexécution des travaux commandés (Code dʼaccès, accessibilité, desserte, nuisances acoustiques, parking, etc…). Ces informations devront être communiquées avant lʼétablissement du contrat, et précisées sur ce dernier. Dans le cas contraire, la société BATIFEN sera parfaitement justifiée à facturer au client les frais supplémentaires engendrés par ces contraintes, non prises en compte lors de lʼétablissement du devis.
Loi « informatique et libertés » et RGPD
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client et susceptibles de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable sont collectées dans le but de gérer le traitement des commande et l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de BATIFEN chargés de l’exécution, du traitement des produits, de la gestion et du paiement des commandes.
Les données des nominatives des clients sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet BATIFEN répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante :
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.